Interventions sur "dépôt" de Pierre Moscovici

...ns traduction sur les territoires allemand et britannique. Tout en ayant pleinement pris la mesure de cette disposition et de ses conséquences, nous pouvons donc l'accepter parce qu'elle est accompagnée de contreparties significatives. Parlons maintenant de l'enjeu économique. Les partisans du Protocole de Londres ils se sont exprimés largement affirment qu'il permettra de réduire le coût de dépôt des brevets puisqu'il limite les exigences de validation ou de traduction.

...s poussées sur ce point, comme l'avait demandé mon groupe ; pour ce qui est de la seconde, il est clair que les dispositions du Protocole de Londres avantagent en premier lieu les grandes entreprises et que le bénéfice pour les PME certaines d'entre elles l'ont souligné est moins clair. Je crois qu'il est néanmoins possible de faire un double pari : d'une part, que l'abaissement des coûts de dépôt d'un brevet encouragera les PME françaises à innover davantage pour se rapprocher du niveau américain et, d'autre part, que l'effet global d'entraînement sur l'économie française sera positif. Le dernier enjeu est culturel. C'est peut-être l'enjeu essentiel. Avec le Protocole de Londres, les États signataires dont la langue nationale n'est pas l'une des trois langues de l'OEB pourront déposer le...

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sphère communautaire. Je crois que les carences du brevet européen peuvent être mises sur le compte d'une absence de choix clair d...