Interventions sur "brevet" de Pierre Moscovici

...résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter la francophonie ? Prenons d'abord l'enjeu juridique. Avec ce protocole, la France s'engage à renoncer à l'exigence d'une traduction intégrale des brevets rédigés en anglais ou en allemand comme condition de leur opposabilité aux tiers. Que penser de cette disposition ? Il a été souligné qu'elle pouvait accroître le risque d'incertitude juridique puisqu'un document rédigé en langue étrangère sera opposable à un justiciable français et pourra servir de fondement juridique à des condamnations civiles ou pénales. C'est une disposition qui a bien sûr ...

C'est exact : dans une hypothèse maximaliste, si une entreprise veut aujourd'hui protéger son brevet dans tous les États membres de l'OEB, elle doit financer vingt-deux traductions pour trente-deux pays en tout. Mais il est aussi exact, comme l'ont affirmé les opposants au Protocole, qu'il s'agit d'économies assez limitées. En effet, les coûts de validation, notamment pour les PME, sont peu élevés : les brevets déposés par les PME comportent en général dix à douze pages, et la validation dans le...

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sphère communautaire. Je crois que les carences du brevet européen peuvent être mises sur le compte d'une absence de choix clair de la part ...