Interventions sur "anglais" de Pierre Moscovici

... bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter la francophonie ? Prenons d'abord l'enjeu juridique. Avec ce protocole, la France s'engage à renoncer à l'exigence d'une traduction intégrale des brevets rédigés en anglais ou en allemand comme condition de leur opposabilité aux tiers. Que penser de cette disposition ? Il a été souligné qu'elle pouvait accroître le risque d'incertitude juridique puisqu'un document rédigé en langue étrangère sera opposable à un justiciable français et pourra servir de fondement juridique à des condamnations civiles ou pénales. C'est une disposition qui a bien sûr une portée considéra...

...obligation de traduction des revendications dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français. Je suis sensible, enfin, à l'argument du pire ce type d'argument compte en politique , à savoir que sans ratification du Protocole de Londres, les autres États auront toujours la possibilité de se mettre d'accord pour imposer un système de brevet qui serait alors exclusivement fondé sur l'anglais. Sans s'accrocher à un monolinguisme de repli, on peut être attaché à la francophonie et considérer que le texte présente des garanties suffisantes dans ce domaine.