Interventions sur "siège" de Pierre Morel-A-L'Huissier

... sont apparues au fil du temps et selon les territoires. Notre tradition républicaine héritée des IIIe, IVe et Ve Républiques marque son attachement à l'approche territoriale en garantissant à chaque département sa représentation par deux députés au moins. La règle est également présente dans la loi du 10 juillet 1985, qui a porté l'effectif de l'Assemblée nationale de 491 à 577 députés, avec un siège pour 108 000 habitants, ainsi que dans celle du 11 juillet 1986, qui a défini une méthode d'encadrement du découpage électoral aux termes de laquelle la population des circonscriptions doit approcher la population moyenne départementale, selon un ratio entre nombre d'habitants et nombre de sièges. La commission Bordry constituée à la demande de M. de Villepin, alors Premier ministre,...