Interventions sur "sapeur-pompier volontaire" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...Un autre article a fait l'objet, quant à lui, d'un amendement de suppression de ma part en tant qu'auteur de la proposition. Je reviendrai, au cours du débat, sur trois articles très importants : les articles 1er, 3 bis et 4. Je souhaite donner, d'ores et déjà, quelques éclairages sur les principales dispositions adoptées par la commission. L'article 1er tend à définir dans la loi l'activité du sapeur-pompier volontaire en précisant les principes et les valeurs qui fondent l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La rédaction que la commission a retenue précise que l'activité du sapeur-pompier volontaire n'est pas une activité professionnelle et doit être, en conséquence, exclue du champ de la directive européenne 200388CE, dite « directive sur le temps de travail », qui contient des dispositions sur l'ob...

Vous ne pouvez pas, monsieur Chassaigne, rester insensible à cet aspect des choses. L'article 1er de la proposition de loi tend à remplacer l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 pour donner une définition à ce jour manquante de l'activité de sapeur-pompier volontaire et préciser le cadre dans lequel elle s'exerce. Plusieurs écueils se présentaient à votre rapporteur. Les premiers tenaient aux dispositions du droit interne, notamment à la prise en considération de l'avis du Conseil d'État du 3 mars 1993, rendu sous le n° 353155, dans lequel il avait été indiqué que les sapeurs-pompiers volontaires étaient des agents publics contractuels à temps partiel. Ils ...

...les nôtres avaient été déclarés irrecevables, ce qui redonne tout son sens au corpus global de la proposition de loi. L'article 3 bis, introduit par un amendement que j'ai déposé en commission, reprend des dispositions de l'article 3 qui sont apparues recevables au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution. L'article 1er-1 souligne le caractère libre de l'engagement pris par le sapeur-pompier volontaire et rappelle que ses missions sont les mêmes que celles dont sont chargés les sapeurs pompiers professionnels. L'article 1er-2 précise la forme que prend la reconnaissance de cet engagement par la nation. Le nouvel article 1er-3 souligne l'ouverture du volontariat à toute personne, éliminant notamment le critère de nationalité qui figurait bien involontairement dans la rédaction de l'article 3 d...