Interventions sur "régionale" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des agences régionales de santé. Toutefois, l'organisation des ARS telle que prévue par le texte risque de laisser de côté les associations médico-sociales. En effet, le projet de loi met en place deux commissions de coordination de la politique régionale de santé dont l'objectif est de gérer les actions menées par les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces comm...

... des compétences reconnues aux autorités municipales. Ces missions de prévention et de protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie sont précisées à l'article L. 1311-1 du même code. Pour les mettre en oeuvre, le ministère de la santé dispose de 1 700 fonctionnaires techniques qui constituent les services santé-environnement des actuelles directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Le projet de loi déposé le 22 octobre 2008, portant réforme de l'hôpital, ne précise pas exactement ce qui sera élaboré au niveau des DRASS et DDASS concernant ces missions. La circulaire du 31 décembre 2008 du Premier ministre sur l'organisation départementale de l'État rappelle que le projet de loi prévoit le regroupement au sein des ag...