Interventions sur "pétition" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le droit de pétition, qui remonte à la Révolution française, est aujourd'hui défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, interdisant l'apport de pétitions à la barre des assemblées, et par les articles 147 à 151 du Règlement de notre assemblée. Tout citoyen peut ainsi adresser au Président de l'Assemblée nationale une requête qui, après examen ...

La pétition no 2 de M. Picaud demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.

La pétition no 3 de Mme Goyard, au nom de l'association Avenir de la Culture, demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.

M. Krikorian, dans la pétition n° 4, demande l'abrogation de l'article 14-2 et du 11° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

La pétition no 5 de M. Richard demande que soit constituée une mission d'information parlementaire sur l'intégration des diplômes paramédicaux au système licence-master-doctorat (LMD).

Les pétitions nos 6 de M. Bourgade et no 7 de M. Mazelle demandent que les frais d'exécution renforcée des décisions de justice soient désormais, en matière commerciale, à la seule charge du débiteur.

Les pétitions nos 8 de M. Dupont, 18 de Mme Félin et 19 de M. Delort demandent une résolution dans le premier cas, une loi dans les deux autres, contre les organismes génétiquement modifiés.

La pétition n° 9 de M. Scias, au nom de l'association Droit de naître, demande que le Parlement prenne des mesures contre l'interruption volontaire de grossesse.

M. Langlade, dans la pétition no 10, demande que soit appliqué le décret du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette demande est satisfaite.

La pétition n° 11 de M. Ravenel demande la levée du siège de la bande de Gaza. La pétition n° 20 de Mme Guy demande que des pressions soient exercées sur la République populaire de Chine afin qu'elle modifie son attitude vis-à-vis du Tibet.

M. Bourgeois, par la pétition n° 12, reproche à son employeur, la Société nouvelle de remorquage du Havre, de lui refuser des jours de congé auxquels il a droit et de le charger d'un service de garde.

La pétition n° 14 de Mme Savet demande que les étudiants qui travaillent pendant l'été puissent bénéficier d'une exonération fiscale sous forme de franchise d'impôts, y compris lorsqu'ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat règle le problème.

M. Saboureau, qui nous transmet la pétition n°15, demande que ne soit pas appliquée la décision n° 37 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008, consistant à faire passer de 50 à 100 le nombre de salariés au-delà duquel une entreprise doit mettre en place des instances représentatives du personnel.

Les pétitions nos 16 de M. Germes, 23 de M. Tran, 30 de M. Beyries et 31 de M. Camps déplorent le comportement d'un certain nombre de magistrats à la suite d'affaires conclues en la défaveur des différents pétitionnaires.

M. Corcella, qui nous fait parvenir la pétition n°17, demande qu'il soit mis fin aux expérimentations animales.

La pétition n° 21 de M. Dabonneville demande une restauration de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) « au minimum ».

M. Borniche, auteur de la pétition n° 22, déplore que l'obligation incombant aux opérateurs de mettre leur liste d'abonnés à la disposition des éditeurs désireux de créer un service d'annuaire universel ne soit pas complétée par une obligation incombant aux éditeurs de mettre à la disposition du public un tel annuaire, ce qui entraîne selon lui l'absence d'un annuaire fiable équivalent à l'ancien annuaire de France Télécom.

La pétition n° 24 de Mme Tressy, agissant au nom de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, demande que soit initié un débat sur la fin de vie et que soit autorisée l'aide active à mourir.

Mme Gazier, au nom de l'association Face au veuvage, ensemble, continuons (FAVEC), demande dans la pétition n°26 l'amélioration du régime du veuvage.

Mme Guilloton, apparemment victime d'une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu'aurait justifié le préjudice subi et demande dans la pétition n° 27 la désignation d'un médiateur afin d'obtenir réparation.