Interventions sur "juridiction" de Pierre Morel-A-L'Huissier
2 interventions trouvées.
Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, la mission de conciliation donnera lieu à une ordonnance ou à une décision juridictionnelle.
Une haute juridiction possédant un pouvoir d'évocation ne statue-t-elle pas d'elle-même ? Peut-on également qualifier ainsi une demande de nouvelle délibération ?
