Interventions sur "indemnité" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...iation et avec un droit à réemploi de 20 %. C'est la position que j'ai soutenue en commission des lois et que j'ai exprimée à nouveau ce matin. Vous avez prévu une reconversion dans la profession d'avocat et un accompagnement à la reconversion dans d'autres métiers du droit. Mais un avoué à la cour ne possède pas, par définition, de clientèle. Il doit donc se réinstaller et repartir de zéro. Une indemnité de réemploi pourrait lui permettre, par exemple, de racheter des parts dans un cabinet d'avocats ou d'envisager toute autre forme de reconversion. Il reste à bien expliciter les modalités, tant pour les avoués que pour les salariés. Les amendements du Gouvernement vont dans ce sens, mais je souhaite que les débats fixent clairement les choses. Je crains toujours, en effet, des analyses au cas pa...

L'erreur était de proposer le pourcentage de 66 %. Par ailleurs, les propos de la ministre sur la fiscalisation de ces indemnités me gênent, la réparation d'un préjudice ne devant pas normalement être fiscalisée, à la différence d'un revenu.