Interventions sur "garde des sceaux" de Pierre Morel-A-L'Huissier

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'expert. La procédure en elle-même n'est pas contradictoire, même si, ensuite, la mesure d'instruction est obligatoirement contradictoire. Nous souhaitons que cette procédure non contradictoire puisse aller t...

Monsieur le garde des sceaux, en tout état de cause, le juge des référés peut, même si les conditions sont remplies, ne pas donner suite à la demande. Il n'y a donc aucun risque.