Interventions sur "désignation" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...e pétition occupe désormais une place modeste dans notre procédure parlementaire et les demandes reçues par l'Assemblée nationale sont peu nombreuses. Il me revient, comme sous la législature précédente, de vous présenter les dernières pétitions dont elle a été saisie. Pour chacune d'entre elles, je vous propose le classement, après réponse circonstanciée. La pétition no 1 de M. Vidot demande la désignation de la moitié des députés au scrutin proportionnel, l'inscription dans la Constitution de ce mode de scrutin et la création d'une autorité indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales.

Mme Guilloton, apparemment victime d'une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu'aurait justifié le préjudice subi et demande dans la pétition n° 27 la désignation d'un médiateur afin d'obtenir réparation.