Interventions sur "démographique" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...ré une disposition législative selon laquelle tout département devrait être représenté à l'Assemblée nationale par deux députés au moins, quelle que soit la population. Dans sa décision de 1986, le Conseil constitutionnel relevait qu'un impératif d'intérêt général serait susceptible d'atténuer la portée de la règle selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. L'application stricto sensu de cette décision appelle une question relative à la base démographique de l'élection. En effet, les départements dont la population se situe entre 125 000 et 250 000 habitants posent problème : leur affecter un seul député revient à les pénaliser tandis que leur allouer deux députés les avantage. À moins d'accepter une rupture d'égalité des citoyens devant la loi, ...