Interventions sur "catégorie" de Pierre Morel-A-L'Huissier

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 a parfaitement sa place dans ce projet de loi sur le dialogue social, puisqu'il concerne un problème statutaire. Un droit d'option est prévu. Le personnel est donc libre de son choix. Combien d'élus, dans les collectivités, sont confrontés à des passages de catégorie B à A ? Par l'effet de la loi, tout un pan du personnel pourra accéder à la catégorie A, le grade le plus élevé. C'est bien une valorisation de la personne. Nous faisons oeuvre utile et je voudrais remercier Mme Bachelot, ainsi que Mme Vasseur pour les propos qu'elle a tenus sur cette activité d'infirmière que nous aimons beaucoup.

...vail et à la santé des fonctionnaires qu'aujourd'hui. Le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative à la réforme statutaire des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B vers la catégorie A. En contrepartie, ces personnels ne seront plus classés en « catégorie active » au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui leur permettait de liquider leur pension dès l'âge de cinquante-cinq ans et de bénéficier de majorations de durée d'assurance, mais les contraignait à partir en retraite à soixante ans au maximum. Ces règles apparaissent en dé...