Interventions sur "sanitaire" de Pierre Morange

La MECSS n'a pas de temps disponible pour aborder le sujet stratégique de la réorganisation des agences sanitaires, mais une mission d'information n'en est pas moins nécessaire. Plutôt qu'un comité de pilotage composé de hauts fonctionnaires, fussent-ils de haute volée , les représentants du peuple ont toute légitimité pour réfléchir à un tel sujet.

...olitiques publiques d'évaluer l'aide médicale d'État et la couverture médicale universelle et que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) poursuit son travail au titre de la lutte contre la fraude sociale. Pour ma part, je souhaiterais que l'AME soit rattachée au budget du ministère de la coopération, car c'est bien d'une forme de coopération sanitaire, en quelque sorte inversée sur le territoire national, qu'il s'agit. En vertu du principe selon lequel un euro dépensé ici vaut cent euros dépensés là-bas, cela contribuerait également à relancer notre politique sanitaire à l'échelle internationale, par le développement de structures sanitaires et hospitalières assurant la prise en charge des populations des pays d'origine qui, dans le cadre du p...

Je ferai une observation sur les réflexions de M. Salamon sur les conduites d'échappement. Rapporteur du texte fondant l'interdiction de l'exposition au tabagisme passif dans les lieux publics, son succès s'est traduit par une absence de telles conduites même si le bénéfice sur le plan sanitaire reste cependant à préciser, notamment par la prise en compte de la problématique respiratoire. Le « cimetière de données », conséquence du cloisonnement d'un système sanitaire complexe et touffu, doit être dépassé, comme vous le préconisez, par l'interconnexion des différents fichiers et des différentes sources d'information. J'y suis particulièrement sensible, puisque j'ai légiféré sur l'interc...

...on sur la situation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), qui présentait l'un des déficits cumulés les plus importants sur le plan national. Vous avez été, messieurs, mandatés à la demande du cabinet de la ministre, pour effectuer un audit de cet établissement, à la suite d'un rapport rendu quelques mois auparavant par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, M. Luc Paraire, lequel avait relevé, sur les dix-neuf marchés publics qu'il avait examiné, des dysfonctionnements graves, ce qui l'avait d'ailleurs conduit à saisir le procureur de la République. Ce dernier, après enquête de la brigade financière fin 2009, a jugé les faits suffisamment graves pour nommer un juge d'instruction. Il n'appartient bien sûr pas à la MECSS de se substituer ...

Lors de l'audition, à huis clos, de l'ancienne équipe dirigeante, il avait été fait état d'une collecte pour le moins hasardeuse des informations, comme l'avait lui-même constaté le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. Une partie des données était en effet « bennée » pour reprendre l'expression alors utilisée, ce qui n'a bien entendu pas dû faciliter votre tâche ni surtout celle de la nouvelle équipe, à laquelle par définition ne peut être imputée la responsabilité de la situation, sauf à être de parti pris.

...telle agence régionale de l'hospitalisation, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, centre national de gestion qui n'ont sans doute pas exercé toutes leurs responsabilités. Pour le volet dont la justice a été saisie, on peut aussi penser que les autorités chargées d'exercer le contrôle de légalité préfectures, sous-préfectures et direction départementale de l'action sanitaire et sociale n'ont pas effectué correctement leur travail. Tout cela nous laisse perplexes.

...nte, était l'un des plus importants de France. Vu l'urgence de la situation, une nouvelle équipe a été nommée qui a reçu mission des autorités de tutelle de mettre en oeuvre un plan drastique de retour à l'équilibre financier, tout à fait justifié, puisqu'il en allait de la bonne utilisation de l'argent des contribuables mais aussi parce que les problèmes financiers d'aujourd'hui sont les risques sanitaires de demain. La nouvelle équipe a pris des mesures qui ont tout de même permis de diviser par deux le déficit en l'espace de deux ans seulement. Qu'il reste encore beaucoup à faire et qu'un projet médical plus structuré qu'aujourd'hui soit nécessaire, c'est évident. Mais, pour reprendre les termes mêmes de M. Pascal Penaud, « à l'impossible nul n'est tenu. » Vu la gravité des dysfonctionnements, q...

La troisième variable réside en effet dans les ressources. Des choix effectués antérieurement ont abouti à des risques non seulement financiers mais aussi sanitaires. Un exemple concret : la radiothérapie qui, deux ans après avoir été livrée, a été fermée alors même qu'elle était dotée d'accélérateurs de particules flambant neufs, datant de 1999 achetés toutefois au prix de 2005, après des procédures qui laissent perplexes. Ce qui devait devenir un pôle Cancer de référence et d'excellence à l'échelon régional, doté de tous les équipements et personnels néc...

Je ne suis pas certain que vous puissiez vous hasarder à formuler ce type de propos devant les représentants du peuple français. Les travaux de la MECSS ne se situent pas dans une perspective interventionniste à l'échelon local mais dans le cadre d'une réflexion stratégique et opérationnelle visant à rationaliser et optimiser dans le domaine sanitaire l'utilisation de l'argent des contribuables. Mettre en regard ce qui a pu se passer dans cet établissement hospitalier et que des représentants de la Nation aient l'outrecuidance de n'être pas nécessairement de votre avis me paraît extrêmement douteux. Nous ne sommes toujours pas convaincus, vous l'aurez compris, par la solution d'une mise sous administration provisoire. Voilà des années, sinon ...

Vous avez évoqué la constitution de ce groupement de coopération sanitaire qui regroupe onze établissements. Vous avez fait référence au cadre législatif des communautés hospitalières de territoires. Dans le cadre d'une vision globale et d'une mutualisation de l'offre de soins, avez-vous réfléchi aux procédures d'appel d'offres mutualisées, pour trouver des réponses pertinentes sur le plan budgétaire, soit au sein de ce groupement de coopération sanitaire, voire dans un...

De mémoire, dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ce thème avait déjà été évoqué. Une centrale d'achat, au minimum régionale, voire nationale, serait une formule particulièrement adaptée pour dégager des marges de manoeuvre financière. Pouvez-vous définir précisément les domaines exploités au niveau régional ? On pourrait raisonnablement penser aux transports sanitaires ou aux fournitures informatiques.

L'appartenance de votre groupe hospitalier au groupement de coopération sanitaire (GCS) du Grand-Est répond à la nécessité de s'inscrire dans une vision globale des problèmes sanitaires d'un vaste bassin démographique. La création d'une telle structure traduit-elle une volonté de mutualisation et de rationalisation financière, notamment en matière d'appels d'offres ? L'existence d'un groupement de coopération sanitaire tend-elle, en particulier, à constituer une centrale d'ach...

...s de financement de la sécurité sociale (MECSS), dont les auditions sont consacrées cette année au fonctionnement interne de l'hôpital, en partant de cas concrets. Nous avons choisi le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) dont la situation financière est extraordinairement dégradée. Le rapport de M. Paraire, directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), est particulièrement éclairant. Toutes les procédures, ou presque, d'appel d'offres des marchés publics qu'il a examinés sont entachées d'illégalité. Quelles sont selon vous les raisons qui ont conduit à cette situation et quelles actions avez-vous menées pour y remédier ?

Nous avons été frappés, à la suite de l'audition de M. Paraire, le directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par l'insuffisance spectaculaire des recettes autres que budgétaires, et par le non-respect des procédures prévues par le code des marchés publics. Quelle est la part de la responsabilité de la fusion, confiée, de fait, à Poissy ?

Pourriez-vous nous préciser le déroulement de la nouvelle commission d'appel d'offres sur les transports sanitaires, présidée par Mme Viviane Humbert ?

Je crois également que les deux réanimateurs qui auraient dû être rémunérés par l'entreprise de transports sanitaires l'étaient par le centre hospitalier, contrairement aux termes du marché initial.

...main-en-Laye, et de favoriser la diffusion d'une culture plus vertueuse au service de la santé de la population en dégageant des enseignements. S'agissant de l'absence de comptabilité analytique, le cas de Poissy-Saint-Germain-en-Laye n'est apparemment pas marginal. Les insuffisances dans la facturation étaient largement connues des services de l'État, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la chambre régionale des comptes et de l'agence régionale de l'hospitalisation. Chaque fois, on invoquait les défaillances de la comptabilité analytique, la culture des établissements de santé. La MECSS a du mal à se satisfaire de ses arguments, dans la mesure où on peut toujours faire appel, comme vous, à des prestataires extérieurs. Qu'en pensez-vous ?

Pour reprendre les remarques de la chambre régionale des comptes ainsi que de M. Paraire, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, rien n'existait en la matière. Jamais dans toute sa carrière professionnelle, ce dernier n'avait d'ailleurs constaté, dans la gestion de ce site, une telle somme d'incompétences ou d'insuffisances professionnelles de la part tant des directeurs des départements que des directeurs généraux. Telles sont les conclusions du rapport qu'il nous a communiqué suite à un audit des procédure...

...vait eu vocation à étudier dans le cadre de son audit, ce qui interpellait la responsabilité à la fois de son prédécesseur, des autorités de tutelle, s'agissant du contrôle de légalité, et des différents échelons administratifs qui avaient, au sein de l'hôpital, compétence pour intervenir. Pour le reste, la MECSS n'est pas une instance judiciaire. M. Paraire, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, a saisi le procureur de la République de Versailles d'une demande d'ouverture d'une information judiciaire, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

...u peuple, de législateurs et de contrôleurs de la bonne utilisation de l'argent public. La démarche judiciaire n'est pas la nôtre. Nous étudions, nous contrôlons, nous évaluons, tout travail que nous effectuons sur la base de rapports issus des services de l'État. C'est dans ce contexte que nous avons reçu des rapports de la chambre régionale des comptes et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales faisant état de certains constats que semble-t-il vous contestez. Notre propos n'est pas de dire le vrai, ni, pour revenir sur la saisine du procureur de la République de Versailles, de faire une pré-instruction. Une telle démarche dépend d'une procédure qui n'est pas la nôtre. Pour autant, plusieurs éléments frappants sont apparus lors de l'examen de ce dossier, au-delà du constat ...