Interventions sur "d'allocations familiales" de Pierre Morange

Le taux de recouvrement que vous avez annoncé pour les caisses d'allocations familiales 88 % paraît exceptionnel si on le compare à celui d'autres organismes, telles les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales. Nous sommes admiratifs ! Pouvez-vous confirmer ce pourcentage et nous indiquer sur quels éléments vous l'appuyez ? S'agit-il d'une extrapolation sur la base de cohortes ?

Vous évoquez la transversalité. Mais nous avons appris, lors d'une audition précédente, qu'à la suite de l'application de décisions de justice de reconduites à la frontière, les préfectures n'avaient pas informé les caisses d'allocations familiales de l'arrêt des droits des personnes concernées. Ainsi, des prestations continuaient à être versées au bénéfice de populations revenues dans leur pays d'origine. Il ne serait pas déraisonnable que les différents services de l'État communiquent au moins entre eux, ainsi qu'avec les différents organismes assurantiels.

S'agissant du travail dissimulé, où en est-on des poursuites engagées et des pénalités prononcées au titre de la fraude sociale ? Observe-t-on une évolution ? Pensez-vous qu'un aménagement législatif soit nécessaire ? Les représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont évoqué l'appréciation « à géométrie variable », par la magistrature, de la délinquance, suivant qu'elle est ou non d'ordre financier ou social. Cette « priorisation » ne respecte ni le principe de l'exemplarité ni celui de l'équité de traitement devant la loi. À telle enseigne que nous leur avons demandé de mettre au point un gradient du traitement de la délinquance en col blanc.