Interventions sur "affaires sanitaires" de Pierre Morange

...e des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), dont les auditions sont consacrées cette année au fonctionnement interne de l'hôpital, en partant de cas concrets. Nous avons choisi le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) dont la situation financière est extraordinairement dégradée. Le rapport de M. Paraire, directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), est particulièrement éclairant. Toutes les procédures, ou presque, d'appel d'offres des marchés publics qu'il a examinés sont entachées d'illégalité. Quelles sont selon vous les raisons qui ont conduit à cette situation et quelles actions avez-vous menées pour y remédier ?

Nous avons été frappés, à la suite de l'audition de M. Paraire, le directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par l'insuffisance spectaculaire des recettes autres que budgétaires, et par le non-respect des procédures prévues par le code des marchés publics. Quelle est la part de la responsabilité de la fusion, confiée, de fait, à Poissy ?

...Saint-Germain-en-Laye, et de favoriser la diffusion d'une culture plus vertueuse au service de la santé de la population en dégageant des enseignements. S'agissant de l'absence de comptabilité analytique, le cas de Poissy-Saint-Germain-en-Laye n'est apparemment pas marginal. Les insuffisances dans la facturation étaient largement connues des services de l'État, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la chambre régionale des comptes et de l'agence régionale de l'hospitalisation. Chaque fois, on invoquait les défaillances de la comptabilité analytique, la culture des établissements de santé. La MECSS a du mal à se satisfaire de ses arguments, dans la mesure où on peut toujours faire appel, comme vous, à des prestataires extérieurs. Qu'en pensez-vous ?

Pour reprendre les remarques de la chambre régionale des comptes ainsi que de M. Paraire, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, rien n'existait en la matière. Jamais dans toute sa carrière professionnelle, ce dernier n'avait d'ailleurs constaté, dans la gestion de ce site, une telle somme d'incompétences ou d'insuffisances professionnelles de la part tant des directeurs des départements que des directeurs généraux. Telles sont les conclusions du rapport qu'il nous a communiqué suite à un audit des procédures...

...e qu'il avait eu vocation à étudier dans le cadre de son audit, ce qui interpellait la responsabilité à la fois de son prédécesseur, des autorités de tutelle, s'agissant du contrôle de légalité, et des différents échelons administratifs qui avaient, au sein de l'hôpital, compétence pour intervenir. Pour le reste, la MECSS n'est pas une instance judiciaire. M. Paraire, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, a saisi le procureur de la République de Versailles d'une demande d'ouverture d'une information judiciaire, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

...entants du peuple, de législateurs et de contrôleurs de la bonne utilisation de l'argent public. La démarche judiciaire n'est pas la nôtre. Nous étudions, nous contrôlons, nous évaluons, tout travail que nous effectuons sur la base de rapports issus des services de l'État. C'est dans ce contexte que nous avons reçu des rapports de la chambre régionale des comptes et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales faisant état de certains constats que semble-t-il vous contestez. Notre propos n'est pas de dire le vrai, ni, pour revenir sur la saisine du procureur de la République de Versailles, de faire une pré-instruction. Une telle démarche dépend d'une procédure qui n'est pas la nôtre. Pour autant, plusieurs éléments frappants sont apparus lors de l'examen de ce dossier, au-delà du constat f...

...70 % du budget hospitalier, si l'on ne dispose pas d'outils pour la mesurer. Pour autant, la gestion d'un établissement hospitalier qui a tout de même un budget annuel de quelque 260 millions d'euros, nécessite non seulement des outils de mesure, mais également une mémoire. À cet égard, il n'a pas été répondu à notre question concernant l'archivage. Le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a en effet relevé que les plus anciens dossiers d'appels d'offre dataient de 2003 alors que les textes exigent de les conserver dix ans voire trente ans dans certains cas. Cela ne peut, pour le moins, que laisser perplexe. Qui s'occupe de la destruction des dossiers ou plutôt qui donne les ordres pour procéder à la conservation de la mémoire, conformément aux textes ?