Interventions sur "DDASS" de Pierre Morange

...re sur la fusion décidée par le maire de Poissy et par celui de Saint-Germain-en-Laye, qui m'a précédé en tant que député de la circonscription, j'observe que les budgets des deux établissements étaient auparavant en équilibre. Par ailleurs, les documents qui nous sont parvenus, aussi bien de la chambre régionale des comptes que de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), font état d'une dégradation des comptes depuis la fusion : l'hôpital de Poissy-Saint-Germain-en-Laye présente la caractéristique peu enviable d'être l'un des plus déficitaires de France. Nous souhaitons comprendre comment on a pu arriver à une telle situation. On observe une inflation de la masse salariale, notamment sous forme de recours à l'intérim, et nous avons appris, lors d'une précédent...

Il semble que tous les dossiers antérieurs à 2003 aient été « mis à la benne » ; je cite le rapport de la DDASS.

Le rapport de la DDASS observe que la durée légale de conservation des archives n'a pas été respectée et s'interroge sur un certain nombre de contrats antérieurs à votre départ en 2007.

Quels qu'aient été les représentants de l'établissement, il existe une chaîne de responsabilités. Le code pénal est très clair à ce sujet. Le rapport de la DDASS fait état de dysfonctionnements en matière d'appel d'offres et de collecte des recettes. Outre l'absence de certaines pièces, les enquêteurs ont constaté des anomalies concernant les règles de publicité et de plafonds posées par le code des marchés publics. Comment l'expliquer ?

Nous demanderons à la DDASS si le dossier peut vous être communiqué. J'en profite pour rappeler que les travaux de la MECSS sont rendus publics : tout le monde pourra en prendre connaissance, notamment la presse.

...sait déjà d'un certain nombre de documents : ceux communiqués par la nouvelle équipe qui anime le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye depuis mi-2007, ainsi que le rapport de la chambre régionale des comptes. Mme Pelletier, membre de la Cour des comptes, est là pour nous assister dans cette démarche de contrôle et d'évaluation. Nous disposons désormais du rapport de la DDASS relatif aux marchés publics passés par le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye. Nous avons été stupéfiés par les violations au code des marchés publics relevées dans ce rapport, et nous aimerions que vous nous éclairiez davantage, notamment quant aux responsabilités de ces dysfonctionnements et à leurs implications réglementaires, voire juridiques.

La chaîne de responsabilité va donc de la préfecture à la direction de l'hôpital, en passant par la DDASS ?