Interventions sur "niches" de Pierre Méhaignerie

En 1991, Adrien Zeller et Yves Fréville avaient déposé un amendement relatif au plafonnement des niches fiscales. Le Gouvernement socialiste de l'époque s'était engagé à proposer une solution, elle n'est jamais venue. En matière d'équité fiscale, et l'opposition y est, tout comme nous, attachée, la mesure de plafonnement global des niches fiscales est beaucoup plus efficace qu'une modification des règles du bouclier fiscal.

J'ai toujours réclamé l'équité fiscale. Certes, j'ai souligné un problème concernant l'introduction de la CSG, mais j'estime que la proposition d'un plafonnement global des niches fiscales, soutenue par de nombreux députés et acceptée par le Gouvernement, est d'un poids politique beaucoup plus important. Mille bénéficiaires de hauts revenus qui ne paient aujourd'hui pratiquement pas d'impôt seront redevables de sommes beaucoup plus importantes que celles correspondant à la taxe de 1,1 %.

...ccuper et demandent à cette fin des emplois supplémentaires nous a un peu inquiétés, Marc-Philippe Daubresse et moi-même. C'est le problème français d'empilement des structures. Je veux enfin remercier le Gouvernement d'avoir écouté ceux qui craignaient que le bouclier fiscal ne permette pas que tous participent à l'effort de solidarité et d'avoir retenu notre solution de plafonnement global des niches fiscales. Cet effort répond à un sentiment d'injustice qui s'était exprimé à travers certains amendements.

...tions sociales en produisant un résultat d'un volume impressionnant au service de la connaissance et de la transparence des dispositifs en cause. Alors qu'il s'agit désormais de s'atteler aux pistes d'amélioration du système, le Parlement ne devrait pas laisser se dérouler l'examen de projets de loi contenant de nouvelles exonérations de cotisations sans réagir. La somme des allégements et autres niches sociales a dépassé les limites de l'acceptable, et les commissions des Affaires sociales et des Finances seront très vigilantes sur cette question. Quant à la remise en cause de l'existant, elle doit néanmoins se faire de façon prudente, eu égard aux secteurs particulièrement concernés que sont l'industrie, les hôtels, cafés et restaurants ou les services à la personne. Le Président Didier Migau...

... économiques (OCDE), où le rapport entre salaire minimum et salaire médian est inférieur à 45 % . La flat tax ne pèserait pas sur les salariés mais serait une contribution patronale. Le rapporteur pour les recettes et l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale se doit de trouver des ressources nouvelles et de demeurer attentif à l'évolution très rapide de l'assiette des niches sociales. Enfin, il serait paradoxal d'introduire déjà des niches dans la flat tax. Relevant que la mission avait couvert un champ très large, M. Gérard Bapt a néanmoins estimé que la suggestion du président Pierre Méhaignerie devrait être ajoutée à la boîte à outils évoquée par le rapporteur.