Interventions sur "commission d'enquête" de Pierre Méhaignerie

...ifférer la mission d'information et ce, d'une part, pour permettre à l'ensemble des membres de la commission et non aux onze membres seulement d'une mission d'information d'être régulièrement informés par la ministre, et donc par respect pour eux, et, d'autre part, parce qu'il ne me semblait pas être de bonne méthode de créer une mission d'information sur un évènement en cours. Une demande de commission d'enquête a ensuite été présentée et, comme elle est de droit, empêche la création d'une mission d'information. Mais, j'insiste : il ne s'agissait pas d'une position de refus, mais seulement d'un souhait de différer la création d'une mission d'information.

Au cours de la réunion de ce matin, nous devons examiner la proposition de résolution, n° 1954, de création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale, proposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Il faut faire attention à ne pas désigner nommément une entreprise, car les concurrents ...

Comme vient de le souligner le rapporteur, les poursuites judiciaires actuelles ne rendent pas irrecevable la commission d'enquête. Mais si des problèmes de suicide existent à France Télécom, et si des conséquences doivent en être tirées, il semble difficile de penser que ces problèmes concernent uniquement France Télécom. Il faut faire attention aux conséquences de l'intitulé de la commission d'enquête, pour l'avenir de l'entreprise et l'emploi de ses salariés.

La constitution d'une telle commission d'enquête serait très intéressante. La seule chose qui nous sépare, c'est son intitulé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution, j'indique que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des nouvelles formes d'organisation du travail et des méthodes de gestion du personnel ».