Interventions sur "semestre" de Pierre Lequiller

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter une proposition de loi constitutionnelle qui me semble motivée par une interprétation fausse du semestre européen. Il n'a jamais été question de droit de veto d'une des institutions européennes, en l'occurrence la Commission, sur une quelconque décision budgétaire prise par un parlement national. Jamais ! Le semestre européen dans lequel, madame Billard, vous croyez identifier un droit de veto, ne cherche en aucune manière à usurper aux États leur pouvoir économique, qui demeurera entre leurs mains...

...ements nationaux et des États. Quand, madame Billard, vous écrivez dans votre exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en compte dans le projet, c'est faux, encore une fois. La Commission, de même que le Conseil qui a adopté ces propositions de concertation budgétaire, a bien précisé la nécessité d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus du semestre européen et de renforcer le dialogue avec le Parlement européen ». La Commission laisse la liberté aux États nationaux de choisir la manière dont ils veulent intervenir dans le processus, elle ne leur impose pas la manière dont ils doivent agir, parce que justement elle considère comme inaliénable la légitimité des parlements nationaux et des gouvernements nationaux. Le Parlement européen a déc...

Ici même, en étroite association avec M. Caresche et M. Herbillon, auteurs d'un rapport sur la gouvernance économique que, je le vois, vous avez lu attentivement, madame la rapporteure, nous avons proposé, avec le président de l'Assemblée nationale et M. Lamassoure, d'organiser chaque année, dans le cadre du semestre européen, une conférence budgétaire ou une réunion interparlementaire, qui associerait les présidents des commissions parlementaires nationales des finances, les rapporteurs du budget des Seize, puis des Vingt-sept, et le président de la commission des budgets du Parlement européen, en l'occurrence M. Lamassoure. La Hongrie a prévu cette réunion pour le mois de février prochain. Nous souhaiterion...

...ise en cause. Au contraire, nous souhaitons qu'ils soient pleinement associés à cette concertation plus que jamais nécessaire dans la zone euro, où l'on voit bien, avec les crises que nous avons traversées, que lorsque l'on mène des politiques antagonistes, on aboutit à des situations de grave danger pour ces pays et pour nous-mêmes. Nous plaidons donc pour cette coordination, sachant qu'après le semestre européen, ce sont de toute façon les parlements nationaux qui voteront en toute souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)