Interventions sur "législation" de Pierre Lang
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Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le texte de loi que vous nous proposez constitue un grand progrès par rapport à la législation actuelle, qui est un amoncellement de dispositions prises à la suite du décret-loi de 1939, lui-même pris à la va-vite dans le contexte bien particulier du fantasme de la « cinquième colonne ». Très franchement, la quasi-totalité des textes qui ont suivi n'ont pas permis de faire ressurgir le stock d'armes de guerre que les Français détiennent au fond de leurs granges et de leurs coffres, et qui ...
...téristiques d'une arme de chasse mais est chambrée dans un calibre de guerre : carabines de type Mauser, armes de chasse chambrées en calibre 308 NATO très courant en Allemagne , 30-06 américain ou en 8x57 IS allemand en vigueur durant la Première et la Seconde Guerre mondiale. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis le président de la fédération des chasseurs de Moselle. Selon la législation actuelle, toutes ces personnes sont des délinquants graves, susceptibles d'être mis en prison chaque fois qu'ils franchissent la frontière française, même si leurs armes sont parfaitement déclarées et qu'ils sont possesseurs d'un certificat européen d'armes à feu. Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en avant.
