Interventions sur "dégâts" de Pierre Lang

...e, ces dernières pâtissent d'un défaut de ressources financières pour soutenir leurs propres charges. Pour résoudre cette difficulté, le Sénat a prévu que le prix du permis national de chasse soit fixé par la fédération nationale de façon uniforme sur tout le territoire. Toujours dans l'article 7, il est rappelé que la validation d'un permis national grand gibier exclut le paiement d'un timbre « dégâts de gibier », notamment dans les départements d'Alsace-Moselle où cette pratique a eu cours les deux dernières années. Les deux départements d'Alsace avaient en effet institué dans le cadre de la loi locale un timbre sanglier qu'ils faisaient repayer aux chasseurs déjà titulaires du timbre national. Par principe, on n'exige pas deux fois le même impôt, d'autant que les sommes collectées pour le ti...

...0 hectares, en zone accidentée, il ne reste que 5 à 6 chasseurs, souvent de plus de 65 ans ! D'où la nécessité de favoriser le renouvellement des fédérations. De même, vous avez eu raison d'insister sur les nouveaux pouvoirs donnés aux gardes. Le système actuel, dans lequel l'on constatait l'infraction sans saisir le gibier illégalement prélevé, était aberrant. S'agissant de l'indemnisation des dégâts, pourquoi avez-vous dit ne pas étendre le régime de l'Alsace et Moselle à la France entière ? Je n'y serais pas opposé mais l'on peut déjà admettre que certains progrès ont été réalisés. Naguère, les dossiers relatifs aux sangliers étaient traités par la seule fédération nationale, laquelle était bien entendu totalement submergée. Avec la déconcentration de la gestion du système, les délais de...