Interventions sur "seuil" de Pierre Gosnat

... salarié réalisant des travaux pour une entreprise donneuse d'ordres étant transformé en travailleur indépendant, il n'entre plus dans le champ du code du travail. Autrement dit, il ne dispose d'aucune disposition protectrice de ce code, que cela concerne la durée légale du travail, le salaire minimal, les droits à la sécurité sociale, ou encore, comme on vient de le voir, ce que vous appelez les seuils. Cela est pratique pour les entreprises qui peuvent ainsi disposer d'une main-d'oeuvre beaucoup plus flexible, plus contrainte, car dépendante de la société donneuse d'ordres. Les secteurs dans lesquels les pratiques de ce genre sont en vigueur sont nombreux. Plusieurs ouvriers du bâtiment, par exemple, travaillent pour des sociétés donneuses d'ordres sous le statut d'artisan, alors même qu'ils...

... moyen reconnu par la loi d'obtenir une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Les activités des commissaires aux comptes contribuent donc à la transparence des activités et la sécurité financière de l'économie. Or, avec l'article 14, la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes ne serait plus qu'une faculté offerte aux SAS, sauf en cas de franchissement de certains seuils financiers. Pourtant, l'obligation de recours à un commissaire aux comptes est la contrepartie d'un statut simplifié, comme, du reste, l'indique leur nom. Cette modification va-t-elle bien dans le sens d'une modernisation de notre économie ? La profession vous a mis en garde, en soulignant, à juste titre, que cette mesure est dangereuse à bien des égards : elle va, en effet, à l'encontre de la ...