Interventions sur "préemption" de Pierre Gosnat

Par le présent amendement, nous souhaitons conférer une nouvelle dimension au droit de préemption urbain, dans l'objectif de renforcer l'obligation qui est faite aux communes d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Nous proposons que les communes, notamment celles en situation de carence, soient dans l'obligation de présenter chaque année un rapport rendant compte de l'exercice par le maire du droit de préemption. En somme, nous souhaitons que les élus qui n'appliquent pas les exigences de la...

...sacré de l'article 55 est l'écho qu'a eu la publication par Mediapart des députés-maires n'atteignant pas dans leur ville les 20 % de logements sociaux. Je me permets de noter qu'aucun député-maire communiste n'apparaît dans cette liste. Nous souhaitons donc utiliser le droit à l'information et à la transparence en exigeant des maires qu'ils justifient leur choix d'exercer, ou non, leur droit de préemption. Ce serait un levier efficace pour qu'enfin la loi SRU soit appliquée sur l'ensemble du territoire français.

...ogements sociaux, c'est parce qu'ils ne disposent d'aucun terrain disponible à cet effet. Or la réalité serait plutôt qu'ils n'ont aucun terrain disponible pour construire des logements sociaux. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la publication de ce bilan annuel afin que la transparence soit totale et que la population soit informée. Nous proposons aussi que le préfet ait un droit de préemption