Interventions sur "mixité" de Pierre Gosnat
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Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre dont vous venez de confirmer la teneur. Où en sommes-nous de l'application de la loi SRU ...
...'envergure qui ont durablement impacté notre société ; son article 55 consacre l'obligation faite aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Elle a inéluctablement modifié le rapport des collectivités et des citoyens au logement social. L'article 55 inscrit dans la loi la responsabilité des pouvoirs publics dans l'application du droit au logement pour tous. Il fait de la mixité sociale et territoriale un des piliers du pacte républicain, et c'est parce qu'il dénonce les politiques de ségrégation sociale, la stigmatisation des classes populaires et le désir bourgeois de l'entre-soi que la droite n'a eu de cesse de le combattre.
...orquant que nos interventions s'inscrivaient dans une logique que vous ne partagiez pas. Je ne peux que vous donner raison sur ce point. Avec l'article 21, nous abordons un débat politique, voire idéologique, sur la fonction et le rôle du logement social dans notre pays. L'entreprise gouvernementale est en effet très claire : il s'agit de détricoter le droit au logement social au détriment de la mixité sociale et des classes moyennes. Le Gouvernement propose de minorer de 10, 3 % les plafonds de ressources et d'indexer leur évolution non plus sur la variation des salaires mais sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. Cette réforme entend s'inscrire dans la durée. Elle fera baisser immédiatement les niveaux de ressources demandées aux locataires et enclenchera une baisse durable des plafond...
