Interventions sur "lieux" de Pierre Gosnat

Nous nous félicitons du vote de l'amendement précédent, qui permet un élargissement du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation. L'amendement n° 852 va dans le même sens, en proposant de considérer que tout locataire présentant des pathologies graves ou ayant à sa charge une personne présentant une telle pathologie doit bénéficier de la garantie de se maintenir dans les lieux. Une personne atteinte d'un cancer et devant subir un traitement lourd, de même qu'une personne porteuse du HIV, doivent ...

... et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementaire autorise à déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Il ne faudrait pas que l'entrée dans un logement hors ZUS d'une famille jusque-là locataire d'un appartement en ZUS démoli soit source d'incertitude quant au maintien dans les lieux, ni que, suite à ce déménagement, le foyer en question soit éligible au surloyer. Je précise que les ménages qui peuvent me servir d'exemple ne vivent pas avec 9 600 euros mensuels. Par ailleurs, si l'article L. 441-4 du code de l'habitation pose effectivement le principe d'un plafonnement du surloyer visant à éviter que son cumul avec le loyer principal excède 25 % des ressources de l'ensemble ...

L'article 21 s'inscrit dans le prolongement des articles 19 et 20 : après avoir voté le raccourcissement des délais d'expulsion et la fin du droit au maintien dans les lieux avec l'ajout cependant de quelques dérogations, ce dont je me réjouis car elles n'étaient pas prévues , la majorité nous propose de réduire le droit d'accès au logement social. La boucle est bouclée ! Monsieur le rapporteur, vous n'avez eu de cesse tout au long de cette discussion de relever la cohérence de nos propositions, nous rétorquant que nos interventions s'inscrivaient dans une logiqu...