Interventions sur "brevet" de Pierre Gosnat

...2015, n'est-il pas inutile de faire adopter une législation qui sera caduque dans deux ans ? La France et son industrie semencière ayant survécu à vingt ans de vide juridique, nous pourrions attendre deux ans de plus. Le texte comble certes ce vide juridique en délivrant une définition législative des variétés et en encadrant les certificats d'obtention végétale. Très attachés au principe de non-brevetabilité du vivant, nous reconnaissons aux COV certaines qualités. Ce qui nous préoccupe dans ce texte, c'est le traitement qu'il réserve aux semences de ferme : sous couvert d'en reconnaître l'existence et d'en encadrer juridiquement l'utilisation, la proposition de loi en contraint fortement l'usage. Les semences de ferme, ou semences autoproduites, représentent un marché potentiel de 300 millio...