Interventions sur "bailleur" de Pierre Gosnat

...e quelques réserves au regard de projections faites sur sa région et je pense que nous pourrions tous le faire. D'une façon générale, la taxation proposée est totalement inadéquate, car elle aura les mêmes conséquences que la contribution sur les revenus locatifs, à savoir moins de constructions, moins d'entretien, moins de crédits pour la mise aux normes des bâtiments. Selon votre logique, les bailleurs sociaux reposeraient sur des tas d'or. Or les offices connaissent plutôt beaucoup de difficultés.

Ce qu'il faut, madame la ministre, c'est garantir un droit. Aucun locataire ne sera obligé de déclarer une maladie à son bailleur. En revanche, il doit disposer de la possibilité de rester dans son appartement et d'y accueillir une personne chargée de le soigner dans le respect des libertés individuelles, comme vous l'avez dit.

...antir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS sont exonérés de surloyer et qu'une mesure réglementaire autorise à déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Il ne faudrait pas que l'entrée dans un logement hors ZUS d'une famille jusque-là locataire d'un appartement en ZUS démoli soit source d'incertitude quant au maintien dans les lieux, ni que, s...

.... D'autre part, quel que soit l'amendement retenu, il y a en réalité peu de contraintes. J'approuve les observations faites par notre collègue du Nouveau Centre : il n'y a pas assez de garde-fous pour des populations qui rencontreront des difficultés graves. Nous connaissons tous des endroits où des ventes ont été organisées, et nous savons tous qu'il y a parfois une pression extraordinaire des bailleurs, qui veulent vendre leurs logements. Les locataires, isolés, doivent être extrêmement robustes pour s'y opposer, surtout s'il y a une amicale de locataires qui milite en faveur de la vente des appartements. Je trouve donc cet amendement dangereux pour la préservation du parc social de logements : nous sommes contre.

...on rejette cet amendement. Elle adopte ensuite trois amendements rédactionnels de M. Le rapporteur. Puis M. le rapporteur retire un amendement relatif au cautionnement des propriétaires louant leur logement dans le cadre de l'intermédiation locative. M. Pierre Gosnat retire un amendement précisant qu'il est souhaitable de recentrer la GURL sur la compensation des impayés qu'ont à connaître les bailleurs sociaux. La commission est saisie d'un amendement de M. Decool relatif à l'intermédiation.