Interventions sur "bénéficiaire" de Pierre Gosnat

... montant global de 1 100 milliards d'euros. La loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait écho au problème soulevé par Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, concernant les pratiques contestables de certains organismes assureurs proposant des contrats d'assurance vie. En effet, la question des encours des contrats d'assurance vie non réclamés et de la recherche de leurs bénéficiaires est confrontée à l'opposition des organismes assureurs, pour qui les contrats en déshérence représentent une manne considérable. Il y aurait en France entre 150 000 et 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, qui représenteraient des sommes oscillant entre un milliard, selon le Gouvernement, et quatre milliards selon certaines associations. Ces sommes, souvent issues d'une épargne de plus...

...ce de règlement entraîne une revalorisation minimale des contrats. Le contrôle de l'application de la loi ne sera donc que trop tardif. Enfin, je reprendrai ici les critiques émises au Sénat par Bernard Vera concernant l'affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve des retraites. Le PLFSS pour 2007 prévoit en effet que les montants des contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires au terme d'un délai de trente ans sont, théoriquement depuis le 1er janvier 2007, affectés au Fonds de réserve des retraites. Il est regrettable que la proposition de loi ne réduise pas ce délai, qui nous semble excessivement long, alors que le Fonds de réserve des retraites aurait bien besoin de ces capitaux non réclamés et estimés à quelque 15 millions d'euros pour cette année. Malheureusemen...