Interventions sur "SRU" de Pierre Gosnat

Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport ...

...écho au constat dressé par la Fondation Abbé Pierre selon lequel « la politique gouvernementale est injuste, peu protectrice et manque singulièrement d'ambition ». Vous avez également noté combien la notion de « France des propriétaires » était non seulement hasardeuse mais aussi dangereuse. Oui, il faut être ambitieux si nous voulons sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. La loi SRU est un de ces textes d'envergure qui ont durablement impacté notre société ; son article 55 consacre l'obligation faite aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Elle a inéluctablement modifié le rapport des collectivités et des citoyens au logement social. L'article 55 inscrit dans la loi la responsabilité des pouvoirs publics dans l'application du droit au logement po...

Depuis son retour aux affaires, la droite a multiplié les attaques contre la loi SRU, mais chaque fois, heureusement, la pression populaire et médiatique vous a fait reculer. Il faut dire que la SRU est devenue en dix ans une des lois les plus connues et soutenues de notre législation. Pourtant, des maires continuent à la bafouer, préférant payer des amendes, d'ailleurs peu importantes, que construire du logement social. Sur 931 villes n'atteignant pas le seuil des 20 %, 351 n'o...

...s des responsabilités sociales ! Les élus communistes ont toujours oeuvré pour le logement social, dans un effort de solidarité, et c'est pour relayer cette action de terrain que nous déposerons le 15 mars une proposition de loi sur le logement. Enfin, nous demandons un contrôle plus serré : il convient que la représentation nationale soit saisie chaque année d'un rapport d'application de la loi SRU sur toutes les communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'accroître les pénalités pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales, tendant à insérer un article destiné à exonérer de l'article 55 de la loi SRU les communes sur le territoire duquel sont implantées des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique.