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Interventions sur "organique" de Pierre Frogier


4 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, au moment où nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, je souhaiterais résumer ma position d'une phrase : Il faut éviter que la lettre de l'accord ne tue l'esprit de cet accord !

...t, pour nous, un pacte imprégné des valeurs qui fondent la République, et nous y sommes, tous, profondément attachés. Mais l'accord de Nouméa, c'est aussi un exercice innovant, dont l'équilibre est fragile. C'est une exploration juridique et institutionnelle. C'est une expérience unique, sans précédent et sans référence. Ce projet de loi vise, notamment, à modifier, réviser et moderniser la loi organique de 1999 traduction juridique de l'accord de Nouméa et il revêt donc une importance particulière. Pour être sincère, je regrette, comme d'autres, un intitulé qui prête à confusion. Je sais que vous me répondrez, que les contraintes du calendrier parlementaire ont conduit à cette présentation commune et qu'il ne faut y voir aucun amalgame, mon cher Didier Quentin !

... au fonctionnement de nos institutions, qu'il nous aide à les moderniser et à les adapter, qu'il sache nous écouter et, parfois, nous entendre. Je salue, notamment, les avancées qui ont été réalisées en matière de transparence financière, de contrôle des établissements publics ou de renforcement du rôle des élus que nous réclamions depuis longtemps. Dix ans ont passé depuis l'adoption de la loi organique. Chacun en convient, il était temps de la modifier et de la compléter pour corriger ses faiblesses et ses insuffisances, clarifier ses ambiguïtés, mais surtout, pour prendre en compte l'expérience des élus calédoniens. Un large consensus s'est d'ailleurs dégagé autour de toutes les dispositions techniques. Mais l'essentiel de ce texte concerne, et vous le savez, la délicate question des transfer...

...eux cette responsabilité nouvelle. Mais je dois dire, madame la secrétaire d'État, que votre discours nous a rassurés sur ces points. S'agissant, maintenant, du transfert des quatre compétences que sont le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile, nous sommes, comme vous le savez, convenus, lors du comité des signataires de décembre 2008, que le délai prévu par la loi organique était trop contraignant et nous avons retenu un dispositif plus souple. Nous en sommes tous convenus, forts de notre expérience, et parce que le FLNKS et nous avons fait preuve de réalisme. Le pari n'était pas gagné d'avance tant nos positions semblaient éloignées, mais l'appui de l'État nous a permis d'aboutir, par la discussion et la confrontation des points de vue, à une position acceptable pa...