Interventions sur "commune de résidence" de Pierre Cardo

Si l'on autorise une famille à inscrire un enfant dans l'école privée d'une autre commune parce que la commune de résidence ne propose pas la restauration ou la garde, pourquoi n'est-il précisé nulle part que l'école privée doit elle-même proposer ces prestations ?

...s communes ayant beaucoup de zones urbaines sensibles, alors que celles-ci sont moins concentrées dans les villes voisines. J'en viens au texte lui-même. À partir du moment où celui-ci prévoit le cas où la scolarisation de l'élève dans une école d'une autre commune est motivée par les obligations professionnelles des parents ainsi que par l'absence de services de restauration et de garde dans la commune de résidence, cela autorise, de fait, les parents à inscrire leurs enfants ailleurs, y compris dans un établissement privé qui ne propose pas ces services. Et comme on ne demande plus l'avis du maire, c'est la porte ouverte à l'évasion scolaire. La dérogation ne doit donc être possible que si la prestation en question est assurée par l'établissement d'accueil. S'agissant du cas où un frère ou une soeur est d...