Interventions sur "tranche" de Pierre-Alain Muet
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... les plus fortunés. Cela suppose de supprimer les prélèvements libératoires qui font que lorsque l'on a beaucoup de revenus du capital, on n'est jamais imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Cela implique donc d'asseoir de nouveau notre impôt sur le revenu sur une assiette large et de remettre de la progressivité. Le groupe socialiste proposera un amendement en ce sens, qui tendra à créer une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros. Je crois me souvenir que cet amendement a souvent été proposé par le groupe Nouveau Centre et que cette disposition était d'ailleurs accompagnée d'une disparition progressive des prélèvements forfaitaires. C'est aussi le sens de l'amendement de M. Piron. En faisant cette pirouette, madame la ministre, vous supprimez tout débat sur une réforme qu...
... fiscalité est également compliquée parce que la CSG a une base individualisée alors que l'impôt sur le revenu est familialisé, avec des concepts hérités du début du vingtième siècle je pense au quotient familial alors que d'autres pays montrent que l'on peut familialiser autrement et conjugaliser. Et voici que vous inventez un nouvel impôt sur le revenu, à caractère transitoire, qui aura deux tranches et qui s'appliquera sur une base large, donc un troisième impôt sur le revenu. Nous, nous affirmons que dans une situation de crise, ce serait l'occasion de faire une réforme majeure pour trouver des recettes. On sait très bien que la meilleure façon d'en trouver sans peser sur la croissance, c'est de supprimer des niches fiscales inefficaces ou injustes. Il y aurait de quoi faire en ce domaine....
... le revenu totalement aberrant. Il est temps de simplifier les choses, d'instaurer un impôt que tout le monde comprenne, avec une base large, familialisé d'une façon ou d'une autre, par des crédits d'impôt ou un quotient conjugal. Nous avons besoin en tout cas d'une vraie réforme fiscale. Ce que proposaient les amendements retirés par le Nouveau Centre et ce que nous proposons, la création d'une tranche supplémentaire et la suppression des prélèvements forfaitaires et des niches, c'est la vraie première marche d'une réforme de l'impôt sur le revenu, qui est vraiment nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette série d'amendements montre une chose, c'est que beaucoup de nos collègues souhaitent que l'on rétablisse une vraie progressivité de l'impôt sur le revenu. Nous proposons une tranche à 45 % à partir de 100 000 euros, qui constitue un premier pas. Cet amendement est évidemment lié à la suppression des prélèvements forfaitaires car, nous le savons, pour les tranches supérieures, et déjà pour la tranche à 41 %, les revenus du capital ne sont pas taxés au barème mais sont soumis à prélèvements libératoires. Il est également lié à la suppression de niches. C'est pourquoi nous av...
...l'ISF existait, la suppression de ce bouclier imposait que soit corrigé l'ISF. Je vous demande simplement d'avoir en tête les ordres de grandeur des personnes concernées : 600 000 de nos concitoyens détiennent en moyenne plus d'1 million de patrimoine brut et sont donc concernées par l'ISF. Combien le sont par le bouclier fiscal ? 14 000 dont 10 000 paient l'ISF. Combien sont-ils dans la première tranche que vous supprimez ? Un sur mille était concerné par le bouclier fiscal. Même dans la dernière tranche où sont concentrés ceux qui bénéficient du bouclier fiscal puisque sont concernées essentiellement les personnes dont le patrimoine dépasse les 16 millions, 1000 bénéficient du bouclier fiscal et 600 non. Résultat: vous abaissez fortement l'impôt pour 590 000 personnes et pour les 10 000 qui so...
...'il existe. Vous n'avez cessé de vouloir supprimer l'ISF, mais comme vous avez peur de prendre cette mesure, vous avez inventé toutes sortes de démantèlements de cet impôt. Ainsi, toutes les mesures Dutreil ont complètement mité une partie de l'ISF, puis le bouclier fiscal a suivi. Aujourd'hui, vous vous engagez dans un parcours qui consiste à réduire de moitié l'ISF. En supprimant les premières tranches, que faites-vous ? Vous dites compenser la suppression du bouclier fiscal par l'ISF. Dans la première tranche de ce dernier, qui était concerné par le bouclier fiscal ? Un contribuable sur mille. C'est donc un cadeau aux près de 300 000 contribuables de cette première tranche qui, comme le rappelait Michel Sapin, paient en moyenne 1 000 euros d'ISF. Pensez-vous qu'à ce niveau de patrimoine, et d...
La réforme qui nous est proposée constitue un formidable cadeau fiscal pour les contribuables les plus fortunés. Vous enlevez toute progressivité à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduisez de moitié son montant en supprimant la première tranche du barème. La disposition est présentée comme une contrepartie de la suppression du bouclier fiscal mais, dans cette première tranche, 1 % seulement des contribuables bénéficient aujourd'hui de ce bouclier. De même, vous justifiez ce cadeau par l'augmentation de la valeur des résidences principales. Mais, toujours dans la première tranche, la résidence principale ne représente que 30 % de la val...
