Interventions sur "intérieur" de Pierre-Alain Muet
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La suppression de l'alinéa 2 permettrait de rétablir une condition essentielle pour le recrutement de ces agents. J'avoue que je suis assez étonné d'entendre M. le rapporteur dire que, pour des raisons de cohérence, il opte pour la version la plus faible, c'est-à-dire le règlement intérieur, plutôt que pour le décret en Conseil d'État. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, j'ai lu le rapport qu'il avait rédigé pour la loi HADOPI 1, dans lequel il écrivait ceci : « Enfin, cette nouvelle version se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par un décret en Consei...
