Interventions sur "fraude" de Pierre-Alain Muet

La façon dont on attribue les numéros de TVA a-t-elle une incidence sur la pratique des carrousels ? En France, on les attribue automatiquement, tandis que, par exemple, la Belgique et les Pays-Bas se montrent plus exigeants. Cela se traduit-il au niveau de la fraude et pour quelle ampleur ?

...produits autres que les produits d'intérêt. À l'échelle nationale, si l'article 28 comporte quelques dispositions, celles-ci ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de créer un service d'enquêtes judiciaires fiscales, comme cela existe dans d'autres pays. Actuellement, en effet, les services fiscaux ne peuvent pas lancer d'action en justice sans preuve administrative d'une fraude fiscale. Il faudrait que les services fiscaux puissent lancer des enquêtes sous le contrôle du juge avec les moyens de police judiciaire pour lutter contre la grande criminalité en matière fiscale. Dans les propositions que vous faites, rien n'est dit des critères de définition des régimes fiscaux privilégiés qui ont été assouplis en 2005. Un certain nombre d'amendements, notamment ceux présenté...