Interventions sur "OCDE" de Pierre-Alain Muet
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...échapper que ceux qui savent faire de l'optimisation fiscale. Même chose pour les revenus. Les dix plus hauts revenus acquittent moins de 20 % de leurs revenus en impôt. Nous sommes très loin du taux marginal, d'autant que le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % sur les revenus du capital est une solution alternative. M. Aujean a montré que c'est plutôt l'Allemagne qui est atypique dans l'OCDE : elle impose moins le stock de capital. La Cour constitutionnelle a exigé la révision des bases de l'impôt sur le capital au motif qu'elles étaient archaïques et injustes. Résultat : l'impôt a été supprimé. Il ne peut donc pas être comparé à notre ISF qui, en dépit de ses défauts, a au moins l'avantage d'être assis sur une base déclarative révisée tous les ans. Les avantages qui ont été consent...
Il faut des critères nationaux pour une liste nationale. Il est indispensable que la France puisse garder une marge d'appréciation et qu'elle ne soit pas liée aux seules observations de l'OCDE en matière de coopération fiscale.
Mais l'amendement CF 83 offre à la France une simple possibilité de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE considère comme coopératif. Il ne s'agit nullement d'une obligation.
