Interventions sur "IS" de Pierre-Alain Muet

Le dispositif Scellier est trop souvent vendu comme un produit de défiscalisation, et non comme un investissement immobilier. Il est étonnant que des études approfondies sur l'efficacité de ce dispositif n'aient pas été réalisées alors qu'elles ne rencontreraient pas d'obstacles techniques majeurs. Le rapporteur général a-t-il eu accès à de telles études ? Au-delà, on peut se demander à quelle défailla...

Je constate que le rapporteur général rejoint ce que nous disons depuis plusieurs années : les taux d'imposition à l'IS sont très contrastés. Un écart de l'ordre de 18 points pose un problème de justice fiscale et d'efficacité économique. Le régime du bénéfice mondial consolidé n'a pas de justification, même s'il est difficile d'établir l'effet de sa suppression sur l'impôt acquitté par les entreprises concernées. En ce qui concerne la niche Copé et le ré...