Interventions sur "CF" de Pierre-Alain Muet

L'amendement CF 6 a pour objet de porter la quote-part représentative de frais et charges de 10 à 20 %, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires.

L'amendement CF 9 vise à ramener le taux d'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF de 50 à 25 %, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu.

L'amendement CF 5 propose un plafonnement de 30 % des charges d'intérêts déductibles des entreprises.

L'amendement tend à intégrer dans l'assiette de l'ISF les parts détenues dans les groupements forestiers et les groupements fonciers agricoles. Quant à l'amendement CF 142, il vise à revenir sur l'exonération des oeuvres d'art.

L'amendement CF 150 propose de maintenir le barème actuel de l'ISF, dans la mesure où le texte ne prévoit aucun élargissement de l'assiette.

Peut-être peut-on défendre l'assurance-vie en ce qu'elle favorise l'épargne longue, mais à quel titre échapperait-elle au barème des droits de succession ? Ce détournement des droits de mutation n'a en effet aucune justification économique. Il est donc parfaitement légitime de lui appliquer le barème. À défaut, l'amendement CF 130 propose d'abaisser à 100 000 euros l'abattement au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %. Une réflexion sérieuse s'impose sur la défiscalisation de l'épargne. La majorité, qui est plutôt favorable au fonctionnement des marchés, devrait laisser les épargnants choisir.

M. le rapporteur général arrive aux mêmes conclusions que nous : rien n'est plus simple, en fin de compte, que l'amendement CF 83 du président. Par ailleurs, si l'abattement de 152 000 euros par part est, comme je le crois, excessif, ramenons-le à 100 000 euros. Nous aurions ainsi une réforme cohérente.

Nous proposons une simplification radicale de l'imposition sur le revenu. Notre impôt sur le revenu étant progressif, pourquoi ne pas y soumettre tous les revenus, quelle que soit leur origine ? L'amendement CF 135 supprime donc le prélèvement forfaitaire libératoire, et le CF 136 l'imposition proportionnelle sur les plus-values de cessions. Les CF 137 et CF 138 sont de repli : ils portent le taux de ces deux prélèvements de 19 % à 35 %, ce qui est suffisamment élevé pour que les contribuables préfèrent passer par l'impôt sur le revenu. En tout état de cause, il est aberrant que les revenus du capital s...

Mais l'amendement CF 83 offre à la France une simple possibilité de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE considère comme coopératif. Il ne s'agit nullement d'une obligation.