Interventions sur "consultation" de Philippe Vuilque
3 interventions trouvées.
...blic. Quarante-huit codes seraient concernés : on n'en connaît même pas le compte exact, certains disent trente, d'autres quarante, d'autres encore quarante-huit. Le texte touche soixante-neuf lois qui s'étalent de 1790 à nos jours. Excusez du peu ! Et tout cela se fait sans véritable étude d'impact, puisque ce n'est pas obligatoire dans le cas d'une proposition de loi. Notons une nouveauté : la consultation pour avis du Conseil d'État demandée par le président de l'Assemblée. Elle paraissait indispensable après la catastrophe législative qu'a représentée la suppression de l'article concernant la dissolution d'une organisation pour escroquerie, le fameux amendement « Scientologie ». Bien que réalisée dans l'urgence, la consultation du Conseil d'État n'en est pas moins très utile, puisqu'elle vous a c...
L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Nous considérons que cette initiative va dans le bon sens. Il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de dispositions législatives réglementaires. Cet amendement vise à superposer la nouvelle procédure de consultatio...
...ls et interprofessionnels, actuellement prévue dans la loi avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués. La directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation. L'usage de l'article 14-6 de la directive « Services », aux fins de justification d'une telle suppression de la concertation, est abusif dans la mesure où cet article n'est pas pris en compte dans son intégralité. L'article 14-6 de la directive « Services » interdit certes « l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents », mais à l'exception notable des « ordres et associations p...
