Interventions sur "arme" de Philippe Vitel

...mbreux secteurs civils. Enfin, ne perdons pas de vue que notre industrie de défense est actuellement confrontée à la pression d'une concurrence croissante, notamment c'est un fait nouveau en provenance de pays émergents. Le projet de loi que nous examinons comporte deux volets tout aussi importants l'un que l'autre : les exportations de matériels de guerre et les marchés. Les exportations d'armement ne sont pas des exportations comme les autres, car elles engagent la France. Il importe donc de ne pas contrarier les engagements pris par notre diplomatie. C'est pourquoi existe en France, depuis 1939, un régime spécifique d'autorisation des exportations de matériels de guerre. Cependant, la complexité excessive de notre réglementation était un handicap pour nos entreprises, sans présenter p...

...ation d'un responsable du respect de la réglementation au sein de l'entreprise, responsable qui doit être membre de ses instances de direction. Le projet de loi prend en compte les progrès de la construction européenne, et cela me semble être un aspect essentiel. En effet, en matière de défense, la construction européenne s'est traduite par la multiplication des coopérations sur des programmes d'armement et par le développement d'entreprises multinationales européennes. Il nous faut donc impérativement faciliter les transferts de composants et sous-systèmes nécessaires à la fabrication des systèmes d'armes modernes. Je suis convaincu que ce projet de loi renforcera à la fois la compétitivité de nos industriels et la capacité de l'État à s'assurer du respect de la législation par les différen...

...it là d'un enjeu essentiel pour l'avenir de notre industrie à l'heure de la mondialisation. En conclusion, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi qui me semble réussir à atteindre plusieurs objectifs en apparence contradictoires : la préservation de la souveraineté de l'État et de ses intérêts essentiels ; la modernisation des régimes applicables aux entreprises en matière de transferts d'armement ou d'achat public ; le besoin de nos armées de trouver des réponses compétitives au plan technique et financier à leurs besoins opérationnels, ainsi que la poursuite de la politique de la France en matière de construction européenne. Pour toutes ces raisons, la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis positif à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements su...

Immédiatement après la réunion de la commission de la défense, nous nous sommes rapprochés de M. Warsmann pour voir comment cet amendement pourrait être introduit dans sa proposition de loi relative au contrôle des armes : cela ne pose absolument aucun problème. Mes chers collègues, il faudra tout simplement que vous soyez présents dans l'hémicycle pour voter cette mesure lorsqu'elle sera présentée. Ce jour-là, monsieur Moyne-Bressand, je m'associerai personnellement à la disposition que vous défendez aujourd'hui.

Le paragraphe 1 de l'article 10 dispose que : « Les membres du personnel appartenant aux forces armées de l'État d'origine peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'État d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'État d'accueil » tandis que le paragraphe 2 dispose que : « Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les membres du personnel de l'État d'origine utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de l'État d'origine ». Il y a une distinction entre la détention et l'utilisation...