Interventions sur "transfert" de Philippe Vigier

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au titre du transfert immobilier des collèges et des lycées. Or les critères de répartition de ces dotations ne sont plus du tout pertinents. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes. Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens parce qu'elle permet, pour chaque collectivité, de faire correspondre le montant total de ses dotations avec l...

En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque , et, pour les départements, par la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance. Le problème, madame la ministre, vous le savez, c'...

Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap la PCH et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements. En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle et de développement économique s'est quasiment faite à l'euro près, un problème demeure : celui du transfert aux régions des formations paramédicales, extrêmement difficile à chiffrer. On sait maintenant, au bout de trois années, qu'existe un écart entre la part transférée et les besoins. Or cette compétence est extrêmement importante p...