Interventions sur "opposable" de Philippe Vigier
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Cet amendement a pour but de préciser que le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et qu'il n'est pas opposable aux professionnels de santé. Monsieur Paul, je suis un libéral, mais cela n'empêche pas d'être organisé et d'avoir une vision de l'organisation des soins, en particulier en milieu médical. Monsieur le ministre, cet amendement va vous rendre service car il va permettre de transformer en disposition législative la parole gouvernementale maintes fois répétée. (Exclamations sur plusieurs bancs du g...
... de l'attente conventionnelle d'un secteur optionnel interférer sur l'exercice de cette faculté. C'est la raison pour laquelle l'avant-dernier alinéa de notre amendement propose d'encadrer ces dispositions, afin de permettre la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'établissement et l'ARS, qui pourra définir les proportions garanties d'exercice en tarif opposable des médecins libéraux, dans le cadre de ces établissements dans une situation historique particulière.
