Interventions sur "fiscaux" de Philippe Vigier

... du règlement. Néanmoins, le président du groupe GDR, Yves Cochet, a manifesté son opposition à la procédure simplifiée et souhaité qu'un débat ait lieu. Monsieur Brard, je vous ai donc écouté avec beaucoup d'attention mais vous ne m'avez pas convaincu. Vous avez terminé votre propos en affirmant que vous aviez voulu nous donner une leçon de morale. Vous qui faites de la lutte contre les paradis fiscaux un combat majeur, devant être partagé par tous je suis membre avec vous de ce fameux groupe des vingt-quatre parlementaires , ne voyez-vous pas que ce texte nous permet d'aller plus loin ? Vous suivre, en votant cette motion, serait faire obstacle au travail accompli sans relâche par Mme la ministre depuis trois ans. Est-ce un coup politique ? De la part de M. Cochet, j'aurais pu le croire ; ...

... définis par l'OCDE en matière d'échange de renseignements Mes chers collègues, comme vous le savez, la levée du secret bancaire est devenue une priorité des pays membres du G20. Ainsi, lors du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les Européens, à l'initiative de la France, ont obtenu pour la première fois que des sanctions puissent être prises, à partir de mars 2010, à l'encontre des paradis fiscaux qui n'ont pas signé les douze conventions aux normes OCDE. Depuis, l'action du G20 a conduit les États et les territoires qui s'opposaient depuis plusieurs décennies à toute transparence en matière fiscale à reconnaître les standards internationaux et à les mettre en oeuvre. Cela s'est traduit par un mouvement sans précédent de signatures : depuis le 2 avril 2009, plus de 400 accords permettant ...