Interventions sur "compensation" de Philippe Vigier

... notre part, nous soutenons cette réforme, et chacun devrait se souvenir avec honnêteté que tous les candidats à l'élection présidentielle avaient annoncé la suppression de la taxe professionnelle. Pour autant, cela ne pourra pas se faire sans une grande réforme fiscale, où nous souhaitons voir défendus deux principes essentiels : celui d'autonomie financière des collectivités locales et celui de compensation intégrale des charges transférées. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que la taxe professionnelle serait compensée l'année prochaine. Fort bien, mais le vrai problème est celui de la dynamique de cette taxe professionnelle. Des collectivités ont engagé des investissements sur plusieurs années, et il est nécessaire de savoir comment les bases vont évoluer dans les années à venir. Puisque d...

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au titre du transfert immobilier des collèges et des lycées. Or les critères de répartition de ces dotations ne sont plus du tout pertinents. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes. Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens parce qu'elle permet, pour chaque collectivité, de faire...

En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque , et, pour les départements, par la TSCA, la taxe...

Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap la PCH et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements. En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle et de développement économique s'est quasiment faite à l'euro près, un problème demeure : celui du transfert aux régions des formation...