Interventions sur "DGF" de Philippe Vigier

...grandes agglomérations françaises, le projet proposait la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale, un EPCI accessible aux agglomérations de plus de 450 000 habitants qui le souhaitent. Nouvel étage du millefeuille territorial, la métropole se distinguerait néanmoins par une plus forte intégration sur le plan budgétaire, avec une dotation globale de fonctionnement DGF totalement intercommunale, ainsi que sur le plan fiscal, les communes membres ne pouvant plus lever d'impôt. Les métropoles auraient également pu obtenir et assumer le transfert de certaines compétences de leur département et de leur région ou de l'État afin de constituer des ensembles d'une certaine ampleur. Saisi de ce projet, le Sénat s'est alarmé de l'atteinte portée aux 400 communes membr...

...de communes nouvelles remportera davantage de succès que l'actuelle procédure de fusion, qui remonte à 1971. Là encore, plusieurs logiques se sont affrontées au Sénat, conduisant à un compromis qui laisse présager que l'idée des communes nouvelles sera morte avant même la promulgation de la loi. Le Gouvernement avait souhaité inciter financièrement les communes nouvelles par redéploiement de la DGF en leur faveur. Fort heureusement, le Sénat a supprimé cette incitation, que l'enveloppe normée ne permet plus. À l'inverse, le Gouvernement avait assoupli les conditions juridiques de fusion. Le Sénat les a durcies par tous les moyens possibles. Ainsi, en protégeant les communes contre la hantise des mariages forcés, la procédure de création finalement adoptée a bien peu de chance d'aboutir un ...

...nancement. C'est pourquoi nous proposons de modifier le plafond d'indexation par le Comité des finances locales de la dotation forfaitaire des métropoles en substituant à la dotation forfaitaire des communes la dotation de base. En 2010, la dotation forfaitaire des communes a évolué négativement, de moins 0,19 %. De son côté, la dotation de base progresse de zéro à 75 % du taux d'évolution de la DGF. Il ne faut pas « sanctuariser » le déclin des finances des métropoles : il importe, au contraire, de leur assurer, au minimum, la stabilité et, si possible, une petite progression. Sécuriser les finances des métropoles serait de bon augure.

Cet amendement important concerne les transferts de la DGF des communes à la métropole. Il répond à une revendication souvent avancée par l'Association des communautés urbaines de France. Ces transferts doivent-ils être automatiques, comme le prévoyait le texte initial, ou bien facultatifs, comme l'a voulu le Sénat, selon la règle de l'unanimité des communes membres ? Le recours à la majorité qualifiée pour procéder au transfert, proposée dans l'amendem...

Vous auriez raison s'il s'agissait d'un transfert automatique. Or il n'est que facultatif, dépendant de la décision des communes membres. Le volume de la DGF revient intégralement vers elles selon le principe de solidarité visant à gommer les disparités. Par ailleurs, il n'existe pas de transfert de fiscalité communale. L'importance du montant des dotations reversées aux communes membres permettra d'intégrer bien des compétences avant que les dotations de compensation ne deviennent négatives. Vous pouvez donc être rassuré.

Il ne s'agit que des métropoles, soit six agglomérations si tout va bien. En outre, le transfert de la DGF requiert l'unanimité des communes : le mécanisme est donc simple et résulte d'une démarche volontaire. Aucun maire n'aura à se faire hara-kiri !

Cet amendement vise à contraindre les métropoles qui n'opteraient pas en faveur de l'instauration d'une « DGF territoriale » à instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité simple, au même titre que les communautés urbaines actuelles.

L'article 34 quater permet à des communes unanimes de transférer leur DGF à leur EPCI, afin que celui-ci leur verse une dotation selon des critères de ressources et de charges. L'amendement tend à préciser les conditions de reversement de cette DGF aux communes membres : l'EPCI reverse l'intégralité des DGF communales collectées et fixe les montants individuels à la majorité qualifiée en fonction de critères liés aux écarts de revenu par habitant et de potentiel fiscal...