Interventions sur "précaution" de Philippe Tourtelier
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...re assemblée de ne pas s'en tenir au vote de la loi, mais de procéder aussi au contrôle de l'application des lois a amené le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et son président, Bernard Accoyer, à nous confier, à Alain Gest et à moi-même, une mission sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, depuis son introduction dans la Constitution en 2005.Rappelons-nous en effet nos débats de l'époque à partir des propositions de la commission Coppens, débats souvent transpartisans, mais aussi parfois simplificateurs, aboutissant alors à se positionner pour ou contre le principe de précaution, indépendamment du contexte de son application. Six ans après, nous avons donc auditionné de nombreux ...
...s l'avons montré dans l'exposé des motifs. Enfin, la lecture de l'alinéa 14 ne doit pas susciter d'ambiguïté : il n'y est nullement question de mélanger l'expertise scientifique et l'expression de la société civile ; elles ont chacune leur légitimité, mais ne sont pas de même nature. Cela dit, il reste des questions difficiles en suspens, par exemple dans le domaine de la santé où le principe de précaution se pose aussi de façon individuelle : il peut exister une incertitude sur la façon dont tel ou tel patient réagira à tel ou tel médicament. C'est alors dans le dialogue entre le médecin et le patient qu'est abordée la question risques-avantages. Mais le principe de précaution individuel peut se heurter à des actions collectives de prévention, telle une campagne de vaccination. Faut-il rendre cell...
En accord avec Alain Gest, je vous présenterai nos conclusions au nom des deux rapporteurs, ces conclusions étant parfaitement communes. Nous avons conclu dans notre rapport d'information publié en juillet 2010 que s'il convenait de conserver le principe de précaution, il était néanmoins opportun d'en préciser le champ d'application, en indiquant notamment que celui-ci devait être étendu au domaine de la santé, et de mieux en définir l'organisation, de façon à éviter des jurisprudences et des pratiques divergentes. Nous proposions la mise en oeuvre d'une procédure globale, en quatre étapes, encadrant l'usage de ce principe, dans le domaine environnemental com...
Dans ce rapport d'étape, nous rappelons pour commencer que la notion de « principe de précaution » est née en Allemagne dans les années 1960. Elle s'appliquait à l'origine uniquement à l'environnement. Certains trouvent sa véritable source dans l'ouvrage publié en 1979 par Hans Jonas, Le principe responsabilité, qui défend la thèse que la puissance technique est désormais telle que si l'on n'agit pas avec prudence, l'homme risque de détruire la nature, au détriment des générations futures. ...
...la question sous l'angle de l'assurance. Toutefois, le problème me paraît devoir être évoqué. Il nous a été rapporté le cas d'un industriel qui n'aurait pas été condamné alors qu'il avait mis sur le marché un produit qui s'est avéré dangereux ; il faudrait étudier s'il existe d'autres cas de jurisprudence. Le marché de l'assurance n'assure qu'une probabilité de risque. Dans le cas du principe de précaution, le risque n'est par définition que potentiel, ce qui signifie qu'il n'existe pas de probabilité fiable. Il faut donc trouver un autre système. Le débat sur les OGM a occulté tout le reste, mais il ne faut pas réduire les biotechnologies à ceux-ci. Sur les plantes-médicaments, par exemple, tout le monde était d'accord. Ce qui a péché, c'est l'absence d'une comparaison des risques et des avantage...
Tout cela devrait nous conduire à appliquer le principe de précaution : dynamiser la recherche pour lever les incertitudes et, en attendant, ne pas autoriser les cultures commerciales d'OGM. D'aucuns affirment que si nous ne voulons pas développer les OGM, c'est que nous ne croyons pas au progrès ; mais la notion de développement durable nous a appris à raisonner dans l'espace : ce qui est un progrès pour certains ne l'est pas nécessairement pour tous, et dans le ...
... Avec le risque désormais avéré d'insectes devenus résistants et de prolifération de plantes sauvages génétiquement modifiées, les meilleurs rendements du début s'avéreront-ils pérennes ? Rien n'est moins sûr ! Ne faudra-t-il pas augmenter les doses de pesticides comme on commence d'ailleurs à le faire ? Quelles seront les conséquences sur la santé ? Comment les consommateurs réagiront-ils ? La précaution s'impose. S'agissant des avantages liés aux PGM dites de « deuxième génération », nous en sommes encore au stade de la recherche expérimentale. Il est possible que certaines régions du monde aient un jour besoin de PGM adaptées à la sécheresse ou à certains milieux, comme les milieux salins. La recherche doit se poursuivre mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert, sans se limiter aux OGM. Quant a...
...est lié à la brevetabilité du vivant, en fait par ailleurs une arme alimentaire qui permettra à terme à quelques multinationales dont Monsanto, bien sûr, mais pas seulement de contrôler le marché de l'alimentation de la planète, privant ces pays de leur souveraineté alimentaire. Tout cela est évidemment contraire, d'abord aux conclusions du Grenelle de l'environnement, ensuite au principe de précaution que nous avons inscrit dans notre Constitution. Une science encore très incertaine dans ses connaissances et ses méthodes, des progrès mal assurés ou seulement virtuels, des risques très importants et potentiellement irréversibles : rien ne justifie l'urgence d'autoriser des cultures commerciales d'OGM. Ce projet de loi ne doit pas être celui du reniement : reniement du principe de précaution et...
