Interventions sur "indicateurs" de Philippe Tourtelier

...e nous devons introduire avant l'article 83. Il répond à l'engagement 198 du Grenelle de l'Environnement. Si la France veut continuer à défendre sa démarche environnementale, elle doit être exemplaire. Pour cela, les rapports de gestion doivent être compréhensibles et attirer ainsi les placements. Enfin, le décret mentionné par notre amendement devra intervenir après concertation, et la liste des indicateurs sera arrêtée dans les deux ans qui suivent. Le gouvernement disposera donc de toutes les marges de manoeuvre dont il a besoin.

Nous n'adoptons aucune disposition contraignante, ni sur le périmètre, ni sur les indicateurs, alors que la loi LRE n'est pas appliquée : ce n'est pas ainsi que l'on avancera ! Le présent amendement tend à ce que, lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, les parties prenantes puissent intervenir auprès du tribunal pour la faire appliquer.