Interventions sur "CE" de Philippe Plisson

Le délai d'instruction des dossiers de ZDE est souvent bien long. Suivant le modèle qui prévaut en matière de permis de construire, où l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut obtention, je propose qu'à défaut de décision du préfet dans les six mois suivant le dépôt du dossier, son silence vaille obtention de la ZDE.

Cet amendement vise à supprimer les contraintes supplémentaires prévues dans le texte pour l'installation des éoliennes, notamment le schéma opposable et la qualification ICPE, car elles empêcheront d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, adopté par le Grenelle de l'environnement.

Monsieur le ministre, la collectivité que je préside va installer la première ZDE en Aquitaine : elle a été validée par le préfet, après avis favorable de la commission des sites et paysages. Cela m'a valu, du reste, de me faire dire par M. Ollier que j'étais juge et partie dans ce dossier. Je le suis en effet dans la mesure où j'ai porté ce dossier et où il a été validé...

Grâce à vous, en effet, je pense que ce dossier va aboutir, du moins si je suis suffisamment rapide pour échapper à toutes les contraintes que vous voulez imposer !

Cet amendement de bon sens concerne les éoliennes de petite taille installées par les agriculteurs, pour lesquelles le classement en ICPE est manifestement disproportionné.

Cet amendement va dans le même sens que précédemment. Je propose qu'après le dépôt d'une demande de permis de construire d'une ICPE, le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité compétente vaille obtention du permis de construire.

Cet amendement tend à ce que l'autorisation d'exploiter une ICPE constitue une autorisation de permis de construire, pour éviter qu'il faille constituer plusieurs dossiers pour un même projet ce qui finira par empêcher la construction d'éoliennes.

Cet amendement vise à contraindre le pouvoir réglementaire à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'implantation d'éoliennes en prévoyant une date butoir pour la publication des décrets en Conseil d'État le 1er janvier 2011.

Cet amendement vise à préciser les modalités de constitution des garanties financières, en faisant notamment en sorte qu'elles soient constituées pendant l'exploitation et non pas en début de construction.