Interventions sur "ventes" de Philippe Houillon
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Le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture cette proposition de loi que notre Assemblée avait modifiée le 25 janvier. Au total, plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt du texte par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard. L'objectif est de transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « services » du 12 décembre 2006 et de moderniser les conditions d'activité des acteurs de ce secteur, afin qu'ils puissent rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents anglo-saxons. L'adoption de ce texte est d'autant plus urgente que les résultats de l'exercice 2010 ne sont guère positifs : le montant global ...
Il s'agit de supprimer le plafonnement du chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes volontaires aux enchères, que j'évoquais tout à l'heure.
Afin que le dispositif soit juridiquement plus conforme aux prescriptions de la directive « services », je vous propose d'inscrire la règle du déport des membres du conseil des ventes volontaires encore en activité à l'article 22 et non à l'article 23.
Pour les raisons que j'ai indiquées, je vous propose de restreindre les possibilités prévues par le Sénat en ce qui concerne les activités complémentaires ouvertes aux commissaires priseurs judiciaires via des sociétés commerciales chargées d'organiser et de réaliser des ventes volontaires aux enchères.
