Interventions sur "requête" de Philippe Houillon
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... pour les demandes d'interdiction temporaires d'exercer ; le rapporteur nommé par le CSM dans une procédure disciplinaire, qui pourra dorénavant procéder à la désignation d'un expert. Enfin, le dernier objet du projet de loi organique, qui est loin d'être le moindre, est de prévoir la procédure nouvelle de saisine du CSM par une justiciable. L'article 11 confie à des commissions d'admission des requêtes le soin de filtrer les plaintes des justiciables. Les articles 18 et 25 précisent les conditions formelles et de fond qui devront être examinées par ces commissions d'admission des requêtes. Les articles 19 et 25 prévoient l'articulation de la phase d'examen de la plainte d'un justiciable et de la procédure disciplinaire. Les articles 21 et 26 prévoient que la formation disciplinaire saisie d...
Défavorable. Il ne faut pas ériger en principe une éventuelle suspicion à l'égard du président de la formation. Par ailleurs, sur un plan pratique, il est tout à fait probable qu'il y aura plusieurs commissions d'admission des requêtes dans chaque formation et, par conséquent, il arrivera un moment où la désignation par tirage au sort ne sera matériellement plus possible.
La commission a rejeté cet amendement pour différentes raisons. Je n'en citerai qu'une : les membres de la formation plénière n'étant pas tous membres d'une commission d'admission des requêtes, il serait curieux qu'ils soient amenés à désigner des membres d'une autre formation. Ce serait délicat à mettre en oeuvre.
